Application pour base de données de l'ECI


LIGNES DIRECTRICES POUR L’UTILISATION DE DONNÉES PROVENANT DE L’ÉTUDE CANADIENNE SUR L’INCIDENCE DES SIGNALEMENTS DE CAS DE VIOLENCE ET DE NÉGLIGENCE ENVERS LES ENFANTS (ECI) DANS LE CADRE D’ÉTUDES

Modalités pour présenter une demande • Chercheurs qualifiés • Protocole de recherche • Conditions d'utilisation

La Section des blessures et de la violence envers les enfants de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est responsable de la recherche épidémiologique et de la surveillance nationale en matière de violence et de négligence à l’égard des enfants. À ce titre, la Section a appuyé l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants (ECI), une étude nationale de la violence envers les enfants, des facteurs connexes et de certains résultats à court terme. Les données ont été recueillies auprès d’un échantillon représentatif de bureaux de protection de l’enfance, établi au moyen d’un plan d’échantillonnage à plusieurs phases. Pour en savoir davantage sur l’ECI, consultez le site de l’ASPC, à : www.phac-aspc.gc.ca/cm-vee/cis-fra.php. La Section des blessures et de la violence envers les enfants s’efforce de collaborer avec des chercheurs d’autres organisations, en vue d’atteindre les objectifs suivants :

(1) élargir les connaissances sur la violence envers les enfants, ses conséquences et ses facteurs de risque;

(2) contribuer à la formation des chercheurs qui s’intéressent à la violence envers les enfants.
 

Modalités pour présenter une demande

En vue d’atteindre les objectifs susmentionnés, la Section des blessures et de la violence fournira des données de l’ECI aux chercheurs qualifiés qui présenteront les documents qui suivent :

  1. Protocole de recherche, qui sera soumis au Comité d’examen de la Section des blessures et de la violence envers les enfants (voir les renseignements fournis ci après à ce sujet)
  2. Lettre d’appui du directeur de thèse (dans le cas d’étudiants*)
  3. Une copie du présent formulaire rempli, signé et daté. La signature constitue une acceptation des conditions présentées ci après.


L’ensemble de données, le livre de codes et les documents de référence seront fournis sur CD ROM. Aucune donnée ne sera fournie par courriel. Il est possible d’obtenir les données en formats SPSS et DAT.
 

Chercheurs qualifiés

Le Comité d’examen de la Section des blessures et de la violence envers les enfants examinera les demandes provenant des personnes suivantes :

(1) Membres du corps enseignant, chercheurs affiliés ou étudiants* d’universités reconnues, d’hôpitaux, d’unités sanitaires publiques ou de ministères.

*Les étudiants doivent présenter par écrit une preuve de l’approbation de leur protocole de recherche par leur faculté ou leur département, ainsi qu’une lettre d’appui de leur directeur de recherche ou de leur conseiller en recherche, lequel doit connaître les conditions d’utilisation des données (consulter la section Conditions d’utilisation ci-après) et voir à ce que l’étudiant les respecte.

(2) Collaborateurs d’organismes internationaux de santé, d’organisations non gouvernementales ou d’autres organisations participant à des travaux de recherche en santé, en services sociaux ou en justice pénale.

(3) Entrepreneurs ou consultants privés, à l’une ou à l’autre des conditions suivantes :

  • ils sont liés par contrat à un chercheur ou à une organisation répondant aux critères susmentionnés
  • ils sont liés par contrat à une organisation qui collabore avec la Section des blessures et de la violence envers les enfants ou qui travaille à un projet ayant reçu l’appui ou l’aval de l’Agence de la santé publique du Canada.
     

Protocole de recherche

Veuillez fournir les renseignements qui suivent – les éléments de 4 à 7 doivent être présentés en détail sur 5 à 10 pages à double interligne.

(Les demandes qui ne renferment pas suffisamment de renseignements ne seront pas examinées)

  1. Titre de l’étude

  2. NNoms et titres professionnels des chercheurs

  3. Organisation d’attache, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopieur

  4. Aperçu des données connues sur la question à l’étude et motifs pour lesquels l’étude proposée est importante

  5. Énoncé détaillé de la ou des questions de recherche

  6. Méthodes envisagées pour répondre à la question de recherche en utilisant les données de l’ECI, notamment :
    - les documents et les variables qui seront utilisés
    - la taille de l’échantillon (approximative, si elle n’est pas connue)
    - Tun plan détaillé des analyses statistiques

  7. La manière dont l’étude pourrait enrichir les connaissances sur la violence envers les enfants

  8. Autres questions devant être répondues:
    - À part les chercheurs principaux, qui utilisera les données?
    - Pendant combien de temps les données seront-elles utilisées?
    - Comment la confidentialité des données sera-t-elle assurée?
     

Conditions d'utilisation

Toute personne recevant l’autorisation d’utiliser les données de l’ECI doit respecter les conditions qui suivent :

  1. Les données doivent demeurer strictement confidentielles, et il est interdit de les divulguer à toute autre personne ou organisation sans avoir obtenu par écrit au préalable la permission de la Section des blessures et de la violence envers les enfants. Seules les personnes participant de manière directe aux travaux de recherche susmentionnés et ayant reçu une autorisation écrite de la Section des blessures et de la violence envers les enfants peuvent avoir accès aux données. Pour assurer la confidentialité, il est interdit de sauvegarder les données sur des serveurs de fichiers, des réseaux d’ordinateurs ou des ordinateurs accessibles au public, et les données ne doivent jamais être envoyées aux chercheurs par courriel, ni en tout, ni en partie.

  2. L’utilisation des données se limite à la présente étude. Il faut informer la Section des blessures et de la violence envers les enfants de toute modification de l’étude, notamment quant à ses objectifs, à la méthodologie ou à sa portée, et la Section doit approuver les modifications avant de procéder à l’étude.
     
  3. Toute erreur ou discordance présumée dans la base de données doit être signalée immédiatement à l’Agence de la santé publique du Canada.
     
  4. Une fois l’étude terminée, toutes les copies de l’ensemble de données de l’ECI doivent être supprimées des lecteurs de disques durs et des matériels de stockage électronique et détruites. Les CD ROM renfermant l’ensemble de données original doivent être retournés à la Section des blessures et de la violence envers les enfants.
     
  5. Afin d’assurer la plus stricte confidentialité, il est interdit de procéder à toute analyse suffisamment détaillée pour permettre d’identifier des cas ou des personnes en particulier. Les statistiques calculées à partir de moins de 6 cas ne doivent pas être communiquées.
     
  6. L’établissement de liens avec d’autres sources ou d’autres ensembles de données en vue d’identifier des personnes ou des familles ayant participé à l’ECI est interdit.
     
  7. Les chercheurs devront faire mention de la contribution de la Section des blessures et de la violence envers les enfants en présentant une note de remerciement dans tous les rapports ou publications (diffusion ou publication papier ou électronique) produits grâce à l’utilisation des données de l’ECI. Une des formulations qui suit doit être utilisée dans tous les travaux publiés:

  • Utilisation des données de 1998 uniquement

Les données ayant servi à produire la présente publication proviennent de l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, et sont utilisées avec le consentement de l’Agence de la santé publique du Canada. L’Étude a été financée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ainsi que par l’Unité de recherche sur le bien-être des enfants Bell Canada de l’Université de Toronto. Les analyses et interprétations présentées dans le présent document ne représentent pas forcément le point de vue des promoteurs susmentionnés.

  • Utilisation des données de 2003 ou des données de 1998 et de 2003

Les données ayant servi à produire la présente publication proviennent de l’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, et sont utilisées avec le consentement de l’Agence de la santé publique du Canada. L’Étude a été financée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières nations du Canada et l’Unité de recherche sur le bien-être des enfants Bell Canada de l’Université de Toronto. Les analyses et interprétations présentées dans le présent document ne représentent pas forcément le point de vue des promoteurs susmentionnés.

 
8.  Les chercheurs doivent présenter une copie de toute publication ou tout rapport à la Section des blessures et de la violence envers les enfants de l’Agence de la santé publique du Canada.
 

*Veuillez faire parvenir une copie papier signée de l'Acceptation des conditions d’utilisation (les télécopies, photocopies et courriels ne seront pas acceptés) à l’adresse suivante:

Section des blessures et de la violence envers les enfants
Division de la surveillance de la santé et de l’épidémiologie
Agence de la santé publique du Canada
200, promenade Eglantine
Pré Tunney, IA 1910C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

 

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