Politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

Titre Auteurs Année Type de publication
Sixteen

Advocate for Children and Youth

2013 Rapport
Caseworker attitudes on kinship care in Ontario

Brisebois, Kimberly

2013 Article de journaux
Instaurer un système viable de services de bien-être de l'enfance en Ontario

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

2012 Rapport
Manitoba Family Services and Labour Annual Report 2011-2012

Minister of Family Services and Labour

2012 Rapport
2011/2012 Report to Legislature

Provincial Advocate for Children and Youth (Ontario)

2012 Rapport
Director of Child and Family Services Annual Report 2011-2012 (Nunavut)

Mark Arnold

2012 Rapport
Une nouvelle approche en matière de reddition de comptes et de gestion du système

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

2012 Rapport
Renforcer la prise en charge en milieu familial dans un système viable de services de bien‐être de l'enfance: Rapport final et recommandations

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

2012 Rapport
2011-2012 Annual Report

The Advocate for Children and Youth Newfoundland and Labrador

2012 Rapport
Failures in Children’s Protection in Newfoundland and Labrador: From the Hughes (1991) to Markesteyn and Day (2006) Inquiries and Beyond

Devine, Mike
Kimberley, Dennis 

2012 Article de journaux