politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Title Year of Publication
Rapport
Mémoire de l'ACJQ: présenté à la commission des institutions sur le projet de Loi 94 «Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements»
Rapport
Position de l’Association des centres jeunesse du Québec devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne Étude du projet de loi C-4 Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modif
Rapport
Rapport sur l'examen de la Loi sur les Services à l'enfance et à la Famille: Bâtir des familles plus fortes
Rapport
Report to the Standing Committee on Social Programs of the16th Legislative Assembly of the Northwest Territories: Review of the Child and Family Services Act
Rapport
Review of the Child and Family Services Act: Summaries of Five Focus Groups Held in Yellowknife NWT
Rapport
Vers un système viable de services de bien-être de l’enfance en Ontario
Other
Child and Youth Advocate Act
Rapport
Legislative Review of the Child, Youth and Family Services Act, S.N.L. 1998, c. C-12.1, as amended - Consultations discussion guide
Mémoire de l'ACJQ: Présenté à la commission parlementaire sur l'avant-projet de loi modifiant le code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale
Article de journaux
Protection of Children from Physical Maltreatment in Canada: Evaluation of the Supreme Court’s Definition of Reasonable Force