politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Title Year of Publication
Article de journaux
In Whose Best Interest? A Canadian Case Study of the Impact of Child Welfare Policies in Cases of Domestic Violence
Rapport
Closing the Gap Between Vision and Reality: Strengthening Accountability, Adaptability and Continuous Improvement in Alberta’s Child Intervention System
Feuillet d'information
Vaccination and Child Welfare: Does vaccine hesitancy constitute medical neglect?
Mémoire de l'ACJQ: Présenté à la commission parlementaire sur l'avant-projet de loi modifiant le code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale
Rapport
Rapport d'activités
Rapport
Mémoire de l'ACJQ: présenté à la commission des institutions sur le projet de Loi 94 «Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements»
Rapport
Position de l’Association des centres jeunesse du Québec devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne Étude du projet de loi C-4 Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modif
Rapport
Mémoire de l'ACJQ présenté à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences
Article de journaux
Residential Schools: Did They Really Close or Just Morph Into Child Welfare?
Rapport
I Want to Grow up in my Community: A Review of the Child and Family Service Act