politiques & législation
Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.
Title | Year of Publication |
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Article de journaux
Defining ‘reasonable force’: Does it advance child protection?
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Article de journaux
Protection of Children from Physical Maltreatment in Canada: Evaluation of the Supreme Court’s Definition of Reasonable Force
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Feuillet d'information
Saskatchewan's child welfare system
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Article de journaux
Child maltreatment: Variation in trends and policies in six developed countries
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Feuillet d'information
Le système de protection de l'enfance des Territoires du Nord-Ouest
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Feuillet d'information
Le système de protection de la jeunesse du Nunavut
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Feuillet d'information
Système de protection de l’enfance au Nouveau-Brunswick
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Feuillet d'information
Système d’aide à l’enfance de l’Île-du-Prince-Édouard
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Rapport
Provincial/Territorial Protocol On Children, Youth and Families Moving Between Provinces and Territories
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Rapport
Children and Youth Care and Protection Act
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