Législation

Au Canada, la plupart des services de protection de l’enfance relèvent de la compétence des autorités provinciales et territoriales; chaque province et territoire possède sa propre législation régissant les interventions et les services en matière de protection de l’enfance.

Le 1er janvier 2020, la Loi fédérale concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (aussi connue sous le nom de projet de loi C-92) est entrée en vigueur, conférant aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits le pouvoir d’adopter leurs propres lois sur les services à l’enfance et à la famille. En 2025, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de la Loi, réaffirmant ainsi le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.