politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Titre Auteurs Year
Closing the Gap Between Vision and Reality: Strengthening Accountability, Adaptability and Continuous Improvement in Alberta’s Child Intervention System

Alberta Child Intervention Review Panel

2010
I Want to Grow up in my Community: A Review of the Child and Family Service Act

Blackstock, Cindy

2010
Mémoire de l'ACJQ présenté à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences

Association des centres jeunesse du Québec

2010
Mémoire de l'ACJQ: présenté à la commission des institutions sur le projet de Loi 94 «Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements»

Association des centres jeunesse du Québec

2010
Position de l’Association des centres jeunesse du Québec devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne Étude du projet de loi C-4 Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modif

Association des centres jeunesse du Québec

2010
Rapport sur l'examen de la Loi sur les Services à l'enfance et à la Famille: Bâtir des familles plus fortes

Comité permanent des programmes sociaux des Territoires du Nord-Ouest

2010
Report to the Standing Committee on Social Programs of the16th Legislative Assembly of the Northwest Territories: Review of the Child and Family Services Act

Sutherland, Sharon

2010
Review of the Child and Family Services Act: Summaries of Five Focus Groups Held in Yellowknife NWT

Terriplan Consultants

2010
Vers un système viable de services de bien-être de l’enfance en Ontario

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

2010
Child and Youth Advocate Act 2009