politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Vers un système viable de services de bien-être de l’enfance en Ontario

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

Children and Youth Care and Protection Act

Government of Newfoundland and Labrador

2010
I Want to Grow up in my Community: A Review of the Child and Family Service Act

Blackstock, Cindy

2010
Rapport sur l'examen de la Loi sur les Services à l'enfance et à la Famille: Bâtir des familles plus fortes

Comité permanent des programmes sociaux des Territoires du Nord-Ouest

Closing the Gap Between Vision and Reality: Strengthening Accountability, Adaptability and Continuous Improvement in Alberta’s Child Intervention System

Alberta Child Intervention Review Panel

2010
A Report on the Northwest Territories Child and Family Services Act

MacLaurin, Bruce

2010
Review of the Child and Family Services Act: Summaries of Five Focus Groups Held in Yellowknife NWT

Terriplan Consultants

2010
Report to the Standing Committee on Social Programs of the16th Legislative Assembly of the Northwest Territories: Review of the Child and Family Services Act

Sutherland, Sharon

2010
Mémoire de l'ACJQ: présenté à la commission des institutions sur le projet de Loi 94 «Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements»

Association des centres jeunesse du Québec

2010
Constructing the good enough family: Child welfare decision-making in the ASFA era

Bryson, Stephanie A.

2009