politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Titre Trier par ordre décroissant Auteurs Year
Renvoi de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis : Ce que les peuples autochtones et les gouvernements doivent savoir

Bissett, T.

2025
10-Month-Old Lily: An Investigative Review

Office of the Child and Youth Advocate Alberta

2016
15-Year-Old Jimmy: An Investigative Review

Office of the Child and Youth Advocate Alberta

2017
15-Year-Old Netasinim: An Investigative Review

Office of the Child and Youth Advocate Alberta

2016
16-Year-Old Dillion Serious Injury: An Investigative Review

Office of the Child and Youth Advocate Alberta

2017
17-Year-Old Susan: An Investigative Review

Office of the Child and Youth Advocate Alberta

2018
19-Year-Old Dakota: An Investigative Review

Office of the Child and Youth Advocate Alberta

2018
2011-2012 Annual Report

The Advocate for Children and Youth Newfoundland and Labrador

2012
2011/2012 Report to Legislature

Provincial Advocate for Children and Youth (Ontario)

2012
2012-2013 Annual Report

Saskatchewan Ministry of Social Services

2013