Bissett, T., (Janvier 2025). Renvoi de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis : Ce que les peuples autochtones et les gouvernements doivent savoir [Fiche d'Information sheet no 6]. Aimer nos enfants : Trouver ce qui fonctionne pour les familles des Premières Nations.
Cette fiche d'information décrit l'opinion de la Cour suprême du Canada sur la portée du pouvoir des groupes autochtones d'adopter et d'appliquer leurs propres lois sur les services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (également connu sous le nom de projet de loi C-12). Il énumère certaines considérations que les législateurs autochtones doivent prendre en compte pour élaborer des lois sur les services à l’enfance et à la famille culturellement adaptées, qui ont préséance sur les lois provinciales contradictoires.