politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Titre Auteurs Year
Rapport sur l'examen de la Loi sur les Services à l'enfance et à la Famille: Bâtir des familles plus fortes

Comité permanent des programmes sociaux des Territoires du Nord-Ouest

2010
Report to the Standing Committee on Social Programs of the16th Legislative Assembly of the Northwest Territories: Review of the Child and Family Services Act

Sutherland, Sharon

2010
Review of the Child and Family Services Act: Summaries of Five Focus Groups Held in Yellowknife NWT

Terriplan Consultants

2010
Vers un système viable de services de bien-être de l’enfance en Ontario

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

2010
Child and Youth Advocate Act 2009
Constructing the good enough family: Child welfare decision-making in the ASFA era

Bryson, Stephanie A.

2009
Legislative Review of the Child, Youth and Family Services Act, S.N.L. 1998, c. C-12.1, as amended - Consultations discussion guide
Government of Newfoundland and Labrador
Department of Child, Youth and Family Services
2009
Mémoire de l'ACJQ: Présenté à la commission parlementaire sur l'avant-projet de loi modifiant le code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale

Association des centres jeunesse du Québec

2009
Protection of Children from Physical Maltreatment in Canada: Evaluation of the Supreme Court’s Definition of Reasonable Force

Durrant, Joan E.
Trocmé, Nico
Fallon, Barbara
Milne, Cheryl
Black, Tara

2009
Recognition and Reconciliation Protocol on First Nations Children, Youth and Families

Province of British Columbia, the First Nations Summit, Union of BC Indian Chiefs, the BC Assembly of First Nations

2009