politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

Filter by Publication Date Range
Title Year Trier par ordre croissant
Mémoire de l'ACJQ: présenté à la commission des institutions sur le projet de Loi 94 «Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements»
Association des centres jeunesse du Québec
2010
Position de l’Association des centres jeunesse du Québec devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne Étude du projet de loi C-4 Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents etc.
Association des centres jeunesse du Québec
2010
Mémoire de l'ACJQ présenté à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences
Association des centres jeunesse du Québec
2010
Protection of Children from Physical Maltreatment in Canada: Evaluation of the Supreme Court’s Definition of Reasonable Force
Durrant, Joan E.; Trocmé, Nico; Fallon, Barbara; Milne, Cheryl; Black, Tara
Recognition and Reconciliation Protocol on First Nations Children, Youth and Families
Province of British Columbia, the First Nations Summit, Union of BC;Indian Chiefs, the BC Assembly of First Nations
2009
Legislative Review of the Child, Youth and Family Services Act, S.N.L. 1998, c. C-12.1, as amended - Consultations discussion guide
Government of Newfoundland and Labrador, Department of Child, Youth and Family Services
2009
Yukon Child and Youth Advocate Act
2009
Mémoire de l'ACJQ: Présenté à la commission parlementaire sur l'avant-projet de loi modifiant le code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale
Association des centres jeunesse du Québec
2009
Constructing the good enough family: Child welfare decision-making in the ASFA era
Bryson, Stephanie A.
2009
Système d’aide à l’enfance de l’Île-du-Prince-Édouard
Gough, Pamela