Législation, réglementation et législation non contraignante

Cette fiche d'information décrit les différents types de documents que les Premières Nations peuvent utiliser pour créer, appliquer et administrer les lois sur les services à l'enfance et à la famille en vertu du projet de loi C-92 (Loi concernant les enfants , les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis). Il explique les différents objectifs de la législation, de la réglementation et du droit souple et quand chaque instrument doit être utilisé.