politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Title Year of Publication
Rapport
Mémoire de l'ACJQ présenté à la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans le cadre de la consultation sur le profilage racial et ses conséquences
Rapport
Mémoire de l'ACJQ: présenté à la commission des institutions sur le projet de Loi 94 «Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements»
Rapport
Position de l’Association des centres jeunesse du Québec devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne Étude du projet de loi C-4 Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modif
Rapport
Rapport sur l'examen de la Loi sur les Services à l'enfance et à la Famille: Bâtir des familles plus fortes
Rapport
Report to the Standing Committee on Social Programs of the16th Legislative Assembly of the Northwest Territories: Review of the Child and Family Services Act
Rapport
Review of the Child and Family Services Act: Summaries of Five Focus Groups Held in Yellowknife NWT
Rapport
Vers un système viable de services de bien-être de l’enfance en Ontario
Other
Child and Youth Advocate Act
Other
Constructing the good enough family: Child welfare decision-making in the ASFA era
Rapport
Legislative Review of the Child, Youth and Family Services Act, S.N.L. 1998, c. C-12.1, as amended - Consultations discussion guide