politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Failures in Children’s Protection in Newfoundland and Labrador: From the Hughes (1991) to Markesteyn and Day (2006) Inquiries and Beyond

Devine, Mike
Kimberley, Dennis 

First Nations Child Welfare in Nova Scotia

Kozlowski, Anna
Sinha, Vandna
Glode, Joan
MacDonald, Nancy

2012
First Nations Child Welfare in Ontario

Kozlowski, Anna
Sinha, Vandna
Richard, Kenn

2012
First Nations Child Welfare in Manitoba

Kozlowski, Anna
Sinha, Vandna
Petti, Tara
Flette, Elsie

2012
Instaurer un système viable de services de bien-être de l'enfance en Ontario

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

Manitoba Family Services and Labour Annual Report 2011-2012

Minister of Family Services and Labour

2012
2011/2012 Report to Legislature: Provincial Advocate for Children and Youth

Provincial Advocate for Children and Youth (Ontario)

2012
Director of Child and Family Services Annual Report 2011-2012 (Nunavut)

Mark Arnold

2012
Une nouvelle approche en matière de reddition de comptes et de gestion du système

La Commission de promotion de la viabilité des services de bien‐être de l’enfance

First Nations Child Welfare in Alberta

Kozlowski, Anna
Sinha, Vandna
McHugh, Randy

2012