En 2007, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte officielle contre le gouvernement du Canada. Elles alléguaient que les services de protection de l’enfance offerts aux enfants et aux familles des Premières Nations vivant dans les réserves étaient défectueux, inéquitables et discriminatoires.

Le Tribunal canadien des droits de la personne a commencé l'instruction de l'affaire en 2013. Le 26 janvier 2016, il a rendu une décision favorable aux plaignants, concluant que les enfants des Premières Nations étaient victimes de discrimination. Nombre d'entre eux étaient mis inutilement en famille d'accueil en raison d'un accès inégal aux services d'éducation, de santé, sociaux et de prévention financés par le gouvernement fédéral. Les enfants handicapés ou ayant des besoins complexes étaient particulièrement à risque d’être placés en famille d’accueil, surtout dans les réserves, en raison du manque de services adaptés à leur culture.

Une indemnisation a été accordée aux enfants des Premières Nations touchés par la mise en œuvre discriminatoire des services à l’enfance et à la famille. L'Assemblée spéciale des chefs de l'Assemblée des Premières Nations a rejeté un projet d'entente de règlement final visant à réformer en profondeur le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Toutefois, en février 2025, les chefs de l’Ontario et de la Nation Nishnawbe Aski ont accepté une entente de réforme distincte, propre à l’Ontario.

Le Tribunal canadien des droits de l’enfant (TCDE) continue de superviser les négociations et la mise en œuvre de ses ordonnances relatives à la réforme des services de protection de l’enfance des Premières Nations au Canada. Pour en savoir plus, consultez la campagne « Je suis témoin » de la Société canadienne de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations.