politiques & législation

Cette section contient de l’information sur les politiques et la législation en protection de l’enfance au Canada. Au Canada, les services en protection de l’enfance sont financés et légiférés aux niveaux provincial et territorial, à l’exception de services aux peuples des Premières Nations vivant sur les réserves qui sont financés au niveau fédéral. Selon des ententes individuelles négociées entre les communautés des Premières Nations et les différents paliers gouvernementaux (fédéral, provincial et territorial), de plus en plus de Premières Nations desservent les enfants et familles conformément aux lois provinciales et territoriales en protection de l'enfance.

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Titre Auteurs Year
Renvoi de la Cour suprême du Canada concernant la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis : Ce que les peuples autochtones et les gouvernements doivent savoir

Bissett, T.

2025
Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation : Ce que les Premières Nations devraient savoir

Desrochers, F.

2025
Don’t Look Away: Issues Spotlight Too Many Left Behind: Ensuring Children and Youth with Disabilities Thrive 2025
Législation, réglementation et législation non contraignante

Bissett, T.

2025
Étude sur la trajectoire sociojudiciaire des enfants dont la situation est prise en charge sous la Loi sur la protection de la jeunesse (TRAJUD): Rapport déposé au ministère de la Santé et des services sociaux et au ministère de la Justice du Québec

Hélie, S., Chateauneuf, D., Lavallée, C., Robitaille, C., Rivest-Beauregard, A. 

2025
Corporal Punishment: Fact Sheet

Zunino, A., Sansone, G., Fallon, B., & Vandermorris, A.

2024
Legal Representation for Children, The Child Welfare Toolkit, Brief #5

Milne, C., Fallon, B., Wu, A., Ariganello, A., Tempesta, C.

2024
Parental Access – Short-Term Society Care, The Child Welfare Toolkit, Brief #3

Milne, C., Fallon, B., Wu, A., Ariganello, A., McCarty, E. & Gillanders, A.

2024
Supports and Systems to Respond to Complex Needs Among Children and Youth in Ontario

Sansone, G., Williams, C.C., Crowe, A., Kartusch, M., Vandermorris, A., Fallon, B., D’Angiulli, A. & Maxie, J. 

2024
Understanding the Effects of Corporal Punishment on Children, Families and Communities and Implications for Legal Reform in Canada

Sansone, G., Fallon, B., Vandermorris, A., Zunino, A. & Milne, C.

2024